Formulaire de déclaration d’achèvement de travaux

Vous devez déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement et déclarer que ces travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction.
Vous devez également déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

Cette déclaration est adressée :
– soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal au maire de la commune ;
– soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si votre projet entre dans l’un des cas prévu à l’article R. 462-7 du code de l’urbanisme.